Démarches
Services et permis
Trouvez le service dont vous avez besoin et consultez ses documents, ses frais et les conseils disponibles. S’il manque une information, contactez le service compétent avant de vous déplacer.
Document officiel
Le catalogue officiel complet des documents et des frais
Un PDF de 161 pages. Ses frais et ses délais sont indicatifs ; vérifiez-les auprès du bureau du district avant de déposer votre demande.
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103 services
Régularisation des infractions de construction (21)
- Règlement amiable d’un procès-verbal d’infraction9 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Régularisation d’une infraction7 jours ouvrables11 documentsEn ligne
- Règlement amiable d’une saisie administrative7 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Régularisation des infractions de construction3000 jours ouvrables (tel qu’imprimé dans le catalogue officiel ; vérifiez le délai auprès des bureaux du district)13 documents
- Règlement amiable pour dommages causés7 jours ouvrables3 documents
- Vérification et raccordement aux réseaux (régularisation provisoire)7 jours ouvrables7 documents
- Vérification et raccordement aux réseaux (régularisation définitive)7 jours ouvrables7 documents
- Régularisation de certaines infractions et mise en conformité, première demande, en vertu de la loi n° 187 de 202390 jours ouvrables17 documents
- Régularisation et mise en règle au titre de la loi 187 pour les demandes refusées, ou dont le refus a été confirmé, au titre de la loi 1790 jours ouvrables17 documents
- Régularisation et mise en règle pour les demandes non finalisées au titre de la loi 1745 jours ouvrables16 documents
- Recours contre une décision de régularisation60 jours ouvrables2 documents
- Achèvement d’un étage dans la même emprise régularisée et à la même hauteur15 jours ouvrables5 documents
- Paiement des échéances de régularisation7 jours ouvrables2 documents
- Certificat de données d’un bâtiment ou d’une unité faisant l’objet d’une demande de régularisation45 jours ouvrables4 documents
- Régularisation dans la zone aéroportuaire en vertu de la loi n° 18745 jours ouvrables17 documents
- Vérification et raccordement aux réseaux, régularisation provisoire en vertu de la loi n° 187 de 202330 jours ouvrables7 documents
- Vérification des demandes de régularisation au titre de la loi n° 187 pour lesquelles le formulaire 7/8 a été délivré30 jours ouvrables3 documents
- Régularisation et mise en règle au titre de la loi 187 de 2023 (première demande, ou refusée au titre de la loi 17)45 jours ouvrables14 documents
- Régularisation et mise en règle pour les demandes non finalisées au titre de la loi 17 (zone aéroportuaire)45 jours ouvrables16 documents
- Mise en conformité de la possession d’un terrain20 jours ouvrables2 documents
- Régularisation hors du périmètre urbain (Autorité d’ingénierie)30 jours ouvrables14 documents
Raccordements aux réseaux (5)
- Raccordement permanent aux réseaux (électricité, eau, téléphone, assainissement, gaz)7 jours ouvrables12 documents
- Raccordement provisoire aux réseaux (électricité, eau)3 jours ouvrables10 documentsEn ligne
- Vérification et raccordement aux réseaux (permis)7 jours ouvrables11 documents
- Vérification et raccordement aux réseaux30 jours ouvrables10 documents
- Raccordement aux réseaux, formulaire définitif 8–10 (Autorité d’ingénierie)30 jours ouvrables3 documents
Permis de construire et de démolir (35)
- Attestation d’aptitude du site (villages / projets nationaux)20 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Permis de construire (villages / projets nationaux)40 jours ouvrables20 documents
- Renouvellement d’un permis de travaux de construction7 jours ouvrables5 documentsEn ligne
- Modification d’un permis de construire (modification substantielle)15 jours ouvrables10 documents
- Permis de construire (étages supplémentaires)30 jours ouvrables19 documents
- Remplacement d’un permis de construire perdu, ou copie certifiée conforme1 jour ouvrable4 documentsEn ligne
- Prorogation de la validité d’un permis de construire7 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Cession d’un permis de construire8 jours ouvrables6 documents
- Achat d’excédents de terrain d’alignement30 jours ouvrables4 documents
- Permis de démolir30 jours ouvrables8 documentsEn ligne
- Permis de restauration20 jours ouvrables6 documentsEn ligne
- Inspection sur site15 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Vérification du certificat d’aptitude d’un bâtiment à l’occupation, partielle ou totale3 jours ouvrables5 documentsEn ligne
- Copie certifiée conforme d’un arrêté de restauration3 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Copie certifiée conforme d’un arrêté de démolition5 jours ouvrables2 documentsEn ligne
- Reprise de travaux précédemment arrêtés par une décision de suspension7 jours ouvrables2 documents
- Documents communiqués sur autorisation judiciaire7 jours ouvrables3 documents
- Attestation d’aptitude du site (zone urbaine)20 jours ouvrables5 documentsEn ligne
- Permis de construire (zones urbaines)40 jours ouvrables8 documents
- Attestation d’aptitude du site (zone aéroportuaire)30 jours ouvrables6 documents
- Permis de construire (zone aéroportuaire)30 jours ouvrables31 documents
- Dispense concernant un procès-verbal d’infraction, une décision de suspension ou une décision d’enlèvement30 jours ouvrables11 documents
- Étude d’une infraction aux limites de hauteur60 jours ouvrables3 documents
- Achèvement d’un étage dans la même emprise (zone aéroportuaire de 1 km)30 jours ouvrables5 documents
- Recours auprès du service des licences (Autorité d’ingénierie)30 jours ouvrables3 documents
- Permis de surélévation, plus de quatre et jusqu’à onze étages30 jours ouvrables30 documents
- Permis de construire, du rez-de-chaussée jusqu’à onze étages30 jours ouvrables30 documents
- Permis de surélévation, plus de quatre et jusqu’à onze étages (zone aéroportuaire)30 jours ouvrables30 documents
- Permis de construire, du rez-de-chaussée jusqu’à onze étages (zone aéroportuaire)30 jours ouvrables30 documents
- Changement d’activité pour les bâtiments résidentiels déjà titulaires d’un permis de construire30 jours ouvrables7 documents
- Approbation de l’usage mixte au rez-de-chaussée et au premier étage pour les nouveaux permis de construire (rez-de-chaussée plus quatre étages)30 jours ouvrables6 documents
- Rectification d’une décision de l’autorité compétente7 jours ouvrables4 documents
- Partage d’une terre agricole imposée20 jours ouvrables5 documents
- Certificat délivré sur autorisation judiciaire1 jour ouvrable3 documents
- Approbation de projets de lotissement20 jours ouvrables5 documents
Occupation de la voie publique (2)
Commerces et publicité (3)
Logement et unions des occupants (8)
- Transfert de propriété d’un appartement15 jours ouvrables4 documents
- Cession d’un bien immobilier15 jours ouvrables4 documents
- Échange d’un bien immobilier15 jours ouvrables4 documents
- Changement d’usage vers l’habitation15 jours ouvrables3 documents
- Attribution d’un logement14 jours ouvrables4 documentsEn ligne
- Lettre du Registre foncier7 jours ouvrables4 documents
- Remplacement d’un contrat perdu, ou copie officielle de celui-ci30 jours ouvrables2 documentsEn ligne
- Paiement d’échéances de loyer ou de dettes périodiques7 jours ouvrables1 documentEn ligne
Ascenseurs et licences techniques (7)
- Licence de station relais de téléphonie mobile7 jours ouvrables9 documents
- Licence de radio et de télévision10 jours ouvrables3 documents
- Permis d’installation d’un nouvel ascenseur10 jours ouvrables17 documents
- Renouvellement d’une licence d’ascenseur5 jours ouvrables10 documentsEn ligne
- Licence de cimetière15 jours ouvrables3 documents
- Permis ou renouvellement pour une palissade7 jours ouvrables4 documents
- Permis d’exploitation d’ascenseur7 jours ouvrables5 documentsEn ligne
Travaux de voirie, propreté et éclairage (4)
Paiements (5)
Certificats et attestations (9)
- Certificat d’une décision rendue sur autorisation judiciaire (enlèvement ou suspension des travaux, que l’accusé ait été notifié ou non)3 jours ouvrables2 documents
- Certificat sur formulaire 6-Th (correspondance)30 jours ouvrables3 documents
- Certificat attestant l’exécution d’un enlèvement3 jours ouvrables5 documentsEn ligne
- Demande d’attestation3 jours ouvrables3 documentsEn ligne
- Demande adressée à des organismes extérieurs3 jours ouvrables4 documents
- Lettre adressée à des organismes gouvernementaux, des autorités ou des entreprises du secteur public1 jour ouvrable2 documents
- Copie certifiée conforme de documents détenus par l’administration1 jour ouvrable2 documentsEn ligne
- Certificat de données de l’établissement10 jours ouvrables1 documentEn ligne
- Certificat d’enregistrement spatial15 jours ouvrables6 documents