Extrait du catalogue du district
Documents requis
- Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification (Code 1056)
- Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation (Code 1997)
- La décision de régularisation (Code 2020)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification | 1056 |
| 2 | Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation | 1997 |
| 3 | La décision de régularisation | 2020 |
Documents requis
Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification
- #:
- 1
- Code:
- 1056
Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation
- #:
- 2
- Code:
- 1997
La décision de régularisation
- #:
- 3
- Code:
- 2020
- Délai
- 30 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Bureau général d’Alexandrie, quartier du Centre
- Document officiel
- Service n° 377 du catalogue du district, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue du district
Barème des frais
Différence de frais de régularisation
- Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes)Code tarifaire: 3218Montant initial: Fixé par le bureau
- Recouvrement du droit de l’État (absence de garage)Code tarifaire: 3219Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie)Code tarifaire: 3220Montant initial: Fixé par le bureau
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 3218 | Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes) | Fixé par le bureau |
| 3219 | Recouvrement du droit de l’État (absence de garage) | Fixé par le bureau |
| 3220 | Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie) | Fixé par le bureau |
Différence de frais de régularisation
Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes)
- Code tarifaire:
- 3218
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Recouvrement du droit de l’État (absence de garage)
- Code tarifaire:
- 3219
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie)
- Code tarifaire:
- 3220
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.
Document officiel
Ce service dans le catalogue officiel
Service n° 377 du catalogue du district, code de rapport 83
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Conseils généraux
Règles générales: Régularisation des infractions de construction et mise en conformité (loi 187/2023)
Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.
Afficher les règles générales
Conditions générales
- La régularisation est possible pour les infractions de construction commises avant l’entrée en vigueur de la loi qui ne portent pas atteinte à la sécurité structurelle du bâtiment (art. 2).
- Parmi les cas soumis à conditions figure le dépassement des limites de hauteur fixées par la loi sur l’aviation civile, à condition que la navigation aérienne ne soit pas affectée et que le ministère chargé de l’aviation civile donne son accord (art. 2, point 6).
- La régularisation est interdite pour les travaux portant atteinte à la sécurité structurelle, les constructions sur des terrains archéologiques ou des terrains de protection du Nil, et le changement d’usage des places de stationnement (garages) (art. 3).
- Les demandes sont déposées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’application, prorogeable pour des périodes n’excédant pas trois ans au total (art. 6).
- La demande devient caduque six mois après la réception du certificat de dépôt si les documents ne sont pas complétés (art. 6).
- La régularisation ne peut être acceptée qu’une fois peintes toutes les façades existantes non finies ; les villages et leurs hameaux en sont exemptés (art. 9).
- La régularisation est refusée ou annulée en cas de non-paiement dans un délai de soixante jours, de défaut de paiement de deux échéances, de modification des travaux régularisés ou de documents faux (art. 12).