Plaintes et demandes générales

Plainte

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Document officiel

Ce service dans le catalogue officiel

Service n° 50 du catalogue du district, code de rapport 83

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Conseils généraux

Règles générales: Plaintes

Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.

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Sources (1)