Extrait du catalogue du district
Documents requis
- Copie de la carte nationale d’identité de la personne concernée (Code 2001)
- Croquis du site (Code 2002)
- Photographie du bâtiment (Code 2003)
- Document attestant la propriété (Code 2004)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Copie de la carte nationale d’identité de la personne concernée | 2001 |
| 2 | Croquis du site | 2002 |
| 3 | Photographie du bâtiment | 2003 |
| 4 | Document attestant la propriété | 2004 |
Documents requis
Copie de la carte nationale d’identité de la personne concernée
- #:
- 1
- Code:
- 2001
Croquis du site
- #:
- 2
- Code:
- 2002
Photographie du bâtiment
- #:
- 3
- Code:
- 2003
Document attestant la propriété
- #:
- 4
- Code:
- 2004
- Délai
- 45 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Bureau général d’Alexandrie, quartier du Centre
- Document officiel
- Service n° 374 du catalogue du district, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue du district
Barème des frais
Frais de certificat de données du bâtiment
- Amélioration des services (fonds du gouvernorat)Code tarifaire: 2953Montant initial: Fixé par le bureau
- Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification)Code tarifaire: 2952Montant initial: Fixé par le bureau
- Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
- Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
- Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3226Montant initial: 300,00 EGP
- Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3222Montant initial: 100,00 EGP
- Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3221Montant initial: 100,00 EGP
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 2953 | Amélioration des services (fonds du gouvernorat) | Fixé par le bureau |
| 2952 | Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification) | Fixé par le bureau |
| 2939 | Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes | 5,00 EGP |
| 2838 | Redevance pour le service de messagerie SMS | 5,00 EGP |
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | 2,00 EGP |
| 3226 | Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données) | 300,00 EGP |
| 3222 | Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données) | 100,00 EGP |
| 3221 | Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données) | 100,00 EGP |
Frais de certificat de données du bâtiment
Amélioration des services (fonds du gouvernorat)
- Code tarifaire:
- 2953
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification)
- Code tarifaire:
- 2952
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes
- Code tarifaire:
- 2939
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Redevance pour le service de messagerie SMS
- Code tarifaire:
- 2838
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- 2,00 EGP
Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3226
- Montant initial:
- 300,00 EGP
Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3222
- Montant initial:
- 100,00 EGP
Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3221
- Montant initial:
- 100,00 EGP
« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.
Extrait du catalogue du district
Services chargés de l’inspection
- Unité des changements spatiaux
Document officiel
Ce service dans le catalogue officiel
Service n° 374 du catalogue du district, code de rapport 83
Afficher le PDF (s’ouvre dans un nouvel onglet)Télécharger le PDF
Conseils généraux
Règles générales: Régularisation des infractions de construction et mise en conformité (loi 187/2023)
Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.
Afficher les règles générales
Conditions générales
- La régularisation est possible pour les infractions de construction commises avant l’entrée en vigueur de la loi qui ne portent pas atteinte à la sécurité structurelle du bâtiment (art. 2).
- Parmi les cas soumis à conditions figure le dépassement des limites de hauteur fixées par la loi sur l’aviation civile, à condition que la navigation aérienne ne soit pas affectée et que le ministère chargé de l’aviation civile donne son accord (art. 2, point 6).
- La régularisation est interdite pour les travaux portant atteinte à la sécurité structurelle, les constructions sur des terrains archéologiques ou des terrains de protection du Nil, et le changement d’usage des places de stationnement (garages) (art. 3).
- Les demandes sont déposées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’application, prorogeable pour des périodes n’excédant pas trois ans au total (art. 6).
- La demande devient caduque six mois après la réception du certificat de dépôt si les documents ne sont pas complétés (art. 6).
- La régularisation ne peut être acceptée qu’une fois peintes toutes les façades existantes non finies ; les villages et leurs hameaux en sont exemptés (art. 9).
- La régularisation est refusée ou annulée en cas de non-paiement dans un délai de soixante jours, de défaut de paiement de deux échéances, de modification des travaux régularisés ou de documents faux (art. 12).