Extrait du catalogue du district
Documents requis
- Copie de la licence (Code 628)
- Copie de la carte d’identité nationale du demandeur (Code 694)
- Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification (Code 1056)
- Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser (Code 1998)
- Document attestant la date de réalisation de l’infraction (Code 2000)
Les 9 autres documents
- Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas (Code 2005)
- Copie des plans joints au permis de construire (Code 2006)
- Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs (Code 2008)
- Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative (Code 2009)
- Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État (Code 2010)
- Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable (Code 2013)
- Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable (Code 2014)
- Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés (Code 2022)
- Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024 (Code 2023)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Copie de la licence | 628 |
| 2 | Copie de la carte d’identité nationale du demandeur | 694 |
| 3 | Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification | 1056 |
| 4 | Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser | 1998 |
| 5 | Document attestant la date de réalisation de l’infraction | 2000 |
| 6 | Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas | 2005 |
| 7 | Copie des plans joints au permis de construire | 2006 |
| 8 | Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs | 2008 |
| 9 | Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative | 2009 |
| 10 | Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État | 2010 |
| 11 | Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable | 2013 |
| 12 | Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable | 2014 |
| 13 | Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés | 2022 |
| 14 | Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024 | 2023 |
Documents requis
Copie de la licence
- #:
- 1
- Code:
- 628
Copie de la carte d’identité nationale du demandeur
- #:
- 2
- Code:
- 694
Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification
- #:
- 3
- Code:
- 1056
Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser
- #:
- 4
- Code:
- 1998
Document attestant la date de réalisation de l’infraction
- #:
- 5
- Code:
- 2000
Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas
- #:
- 6
- Code:
- 2005
Copie des plans joints au permis de construire
- #:
- 7
- Code:
- 2006
Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs
- #:
- 8
- Code:
- 2008
Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative
- #:
- 9
- Code:
- 2009
Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État
- #:
- 10
- Code:
- 2010
Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable
- #:
- 11
- Code:
- 2013
Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable
- #:
- 12
- Code:
- 2014
Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés
- #:
- 13
- Code:
- 2022
Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024
- #:
- 14
- Code:
- 2023
- Délai
- 30 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Bureau général d’Alexandrie, quartier du Centre
- Document officiel
- Service n° 700 du catalogue du district, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue du district
Barème des frais
Frais initiaux
- Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
- Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 2939 | Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes | 5,00 EGP |
| 2838 | Redevance pour le service de messagerie SMS | 5,00 EGP |
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | 2,00 EGP |
Frais initiaux
Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes
- Code tarifaire:
- 2939
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Redevance pour le service de messagerie SMS
- Code tarifaire:
- 2838
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- 2,00 EGP
Document officiel
Ce service dans le catalogue officiel
Service n° 700 du catalogue du district, code de rapport 83
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Conseils généraux
Règles générales: Régularisation des infractions de construction et mise en conformité (loi 187/2023)
Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.
Afficher les règles générales
Étapes, en général
- Payez des frais d’examen n’excédant pas 5 000 EGP et une caution de bonne foi n’excédant pas 25 % du montant de la régularisation, puis déposez la demande de régularisation auprès de l’autorité administrative compétente (art. 6).
- Le demandeur reçoit un certificat de dépôt indiquant le numéro de la demande, la date d’enregistrement et les documents joints (art. 6).
- La commission technique examine les documents, dont un rapport d’ingénierie sur la sécurité structurelle et la déclaration du demandeur, et achève ses travaux dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète (art. 7).
- Payez le solde du montant de la régularisation dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l’approbation de la commission, ou par versements échelonnés sur cinq ans au plus (art. 8).
- L’autorité compétente rend la décision d’acceptation de la régularisation et la notifie au demandeur ; cette décision vaut permis (art. 9).
- L’autorité administrative notifie l’acceptation aux organismes gestionnaires des réseaux dans un délai de quinze jours ; le demandeur peut aussi s’adresser directement à eux (art. 10).
- Une réclamation contre un refus ou contre le montant de la régularisation peut être déposée dans un délai de trente jours à compter de la notification ; la commission des réclamations statue dans un délai de soixante jours (art. 14).
Conditions générales
- La régularisation est possible pour les infractions de construction commises avant l’entrée en vigueur de la loi qui ne portent pas atteinte à la sécurité structurelle du bâtiment (art. 2).
- Parmi les cas soumis à conditions figure le dépassement des limites de hauteur fixées par la loi sur l’aviation civile, à condition que la navigation aérienne ne soit pas affectée et que le ministère chargé de l’aviation civile donne son accord (art. 2, point 6).
- La régularisation est interdite pour les travaux portant atteinte à la sécurité structurelle, les constructions sur des terrains archéologiques ou des terrains de protection du Nil, et le changement d’usage des places de stationnement (garages) (art. 3).
- Les demandes sont déposées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’application, prorogeable pour des périodes n’excédant pas trois ans au total (art. 6).
- La demande devient caduque six mois après la réception du certificat de dépôt si les documents ne sont pas complétés (art. 6).
- La régularisation ne peut être acceptée qu’une fois peintes toutes les façades existantes non finies ; les villages et leurs hameaux en sont exemptés (art. 9).
- La régularisation est refusée ou annulée en cas de non-paiement dans un délai de soixante jours, de défaut de paiement de deux échéances, de modification des travaux régularisés ou de documents faux (art. 12).