Permis de construire et de démolir

Cession d’un permis de construire

Extrait du catalogue du district

Barème des frais

  • Frais initiaux5 postes
    • Redevance d’examen des demandes sur formulaire typeCode tarifaire: 2872Montant initial: 200,00 EGP
    • Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
    • Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
    • Droit de timbreCode tarifaire: 89Montant initial: 0,30 EGP
    • Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
  • Frais définitifs5 postes
    • Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: Fixé par le bureau
    • Droit de timbreCode tarifaire: 89Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais de délivrance de licenceCode tarifaire: 1158Montant initial: 1 330,00 EGP
    • Redevance de servicesCode tarifaire: 1172Montant initial: 1 000,00 EGP
    • Frais administratifs de 5% (encaissement en espèces)Code tarifaire: 2335Montant initial: Fixé par le bureau

« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.

Document officiel

Ce service dans le catalogue officiel

Service n° 8 du catalogue du district, code de rapport 83

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Conseils généraux

Règles générales: Permis de construire, de surélévation et de restauration, et demandes connexes

Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.

Afficher les règles générales
Sources (6)