Extrait du catalogue du district
Documents requis
- Certificat de recherche négative du Registre foncier (Code 424)
- Rapport technique sur la méthode de démolition (Code 570)
- Certificat de supervision visé par le Syndicat des ingénieurs (Code 622)
- Contrat de propriété, enregistré ou avec signature authentifiée (original présenté, copie remise) (Code 742)
- Pièce d’identité (original et copie) (Code 795)
Les 3 autres documents
- La demande telle que déposée (Code 925)
- Copie certifiée conforme de l’arrêté d’enlèvement ou de démolition (Code 1000)
- Déclaration du Registre foncier attestant que le bien est libre de tout occupant (Code 1119)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Certificat de recherche négative du Registre foncier | 424 |
| 2 | Rapport technique sur la méthode de démolition | 570 |
| 3 | Certificat de supervision visé par le Syndicat des ingénieurs | 622 |
| 4 | Contrat de propriété, enregistré ou avec signature authentifiée (original présenté, copie remise) | 742 |
| 5 | Pièce d’identité (original et copie) | 795 |
| 6 | La demande telle que déposée | 925 |
| 7 | Copie certifiée conforme de l’arrêté d’enlèvement ou de démolition | 1000 |
| 8 | Déclaration du Registre foncier attestant que le bien est libre de tout occupant | 1119 |
Documents requis
Certificat de recherche négative du Registre foncier
- #:
- 1
- Code:
- 424
Rapport technique sur la méthode de démolition
- #:
- 2
- Code:
- 570
Certificat de supervision visé par le Syndicat des ingénieurs
- #:
- 3
- Code:
- 622
Contrat de propriété, enregistré ou avec signature authentifiée (original présenté, copie remise)
- #:
- 4
- Code:
- 742
Pièce d’identité (original et copie)
- #:
- 5
- Code:
- 795
La demande telle que déposée
- #:
- 6
- Code:
- 925
Copie certifiée conforme de l’arrêté d’enlèvement ou de démolition
- #:
- 7
- Code:
- 1000
Déclaration du Registre foncier attestant que le bien est libre de tout occupant
- #:
- 8
- Code:
- 1119
- Délai
- 30 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Bureau général d’Alexandrie, quartier du Centre
- Document officiel
- Service n° 10 du catalogue du district, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue du district
Barème des frais
Frais initiaux6 postes
- Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
- Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
- Redevance d’examen des demandes sur formulaire typeCode tarifaire: 2872Montant initial: 200,00 EGP
- Droit de timbreCode tarifaire: 89Montant initial: 0,30 EGP
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
- Indemnité de déplacementCode tarifaire: 1657Montant initial: 200,00 EGP
Frais définitifs6 postes
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: Fixé par le bureau
- Droit de timbreCode tarifaire: 89Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de servicesCode tarifaire: 1172Montant initial: Fixé par le bureau
- Frais de délivrance de licenceCode tarifaire: 1158Montant initial: 1 330,00 EGP
- 0.2% de la valeur des travauxCode tarifaire: 59Montant initial: Fixé par le bureau
- Frais administratifs de 5% (encaissement en espèces)Code tarifaire: 2335Montant initial: Fixé par le bureau
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 2838 | Redevance pour le service de messagerie SMS | 5,00 EGP |
| 2939 | Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes | 5,00 EGP |
| 2872 | Redevance d’examen des demandes sur formulaire type | 200,00 EGP |
| 89 | Droit de timbre | 0,30 EGP |
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | 2,00 EGP |
| 1657 | Indemnité de déplacement | 200,00 EGP |
Frais initiaux
Redevance pour le service de messagerie SMS
- Code tarifaire:
- 2838
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes
- Code tarifaire:
- 2939
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Redevance d’examen des demandes sur formulaire type
- Code tarifaire:
- 2872
- Montant initial:
- 200,00 EGP
Droit de timbre
- Code tarifaire:
- 89
- Montant initial:
- 0,30 EGP
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- 2,00 EGP
Indemnité de déplacement
- Code tarifaire:
- 1657
- Montant initial:
- 200,00 EGP
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | Fixé par le bureau |
| 89 | Droit de timbre | Fixé par le bureau |
| 1172 | Redevance de services | Fixé par le bureau |
| 1158 | Frais de délivrance de licence | 1 330,00 EGP |
| 59 | 0.2% de la valeur des travaux | Fixé par le bureau |
| 2335 | Frais administratifs de 5% (encaissement en espèces) | Fixé par le bureau |
Frais définitifs
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Droit de timbre
- Code tarifaire:
- 89
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de services
- Code tarifaire:
- 1172
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Frais de délivrance de licence
- Code tarifaire:
- 1158
- Montant initial:
- 1 330,00 EGP
0.2% de la valeur des travaux
- Code tarifaire:
- 59
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Frais administratifs de 5% (encaissement en espèces)
- Code tarifaire:
- 2335
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.
Document officiel
Ce service dans le catalogue officiel
Service n° 10 du catalogue du district, code de rapport 83
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Conseils généraux
Règles générales: Permis de démolir des bâtiments ne menaçant pas ruine
Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.
Afficher les règles générales
Étapes, en général
- La demande de permis de démolir est déposée auprès de l’autorité administrative compétente par le propriétaire ou son représentant légal, signée par lui et par un ingénieur inscrit au syndicat (génie civil ou architecture), avec les documents fixés par le règlement (art. 6).
- Le demandeur paie des frais d’inspection et de délivrance n’excédant pas 1 000 EGP (art. 6).
- L’autorité administrative rend une décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la demande, approuvée par le gouverneur dans un délai de quinze jours (art. 7).
- Le propriétaire charge un ingénieur inscrit au syndicat de la supervision et passe contrat avec un entrepreneur spécialisé ; la démolition ne peut commencer qu’au moins deux semaines après la notification à l’autorité administrative (art. 8).