Extrait du catalogue du district
Documents requis
- Copie de la carte nationale d’identité (Code 326)
- Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification (Code 1056)
- Certificat de données d’un bâtiment (ou d’une unité) faisant l’objet d’une demande de régularisation, certifié par l’autorité administrative et mentionnant l’infraction à la limite de hauteur (Code 2021)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Copie de la carte nationale d’identité | 326 |
| 2 | Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification | 1056 |
| 3 | Certificat de données d’un bâtiment (ou d’une unité) faisant l’objet d’une demande de régularisation, certifié par l’autorité administrative et mentionnant l’infraction à la limite de hauteur | 2021 |
Documents requis
Copie de la carte nationale d’identité
- #:
- 1
- Code:
- 326
Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification
- #:
- 2
- Code:
- 1056
Certificat de données d’un bâtiment (ou d’une unité) faisant l’objet d’une demande de régularisation, certifié par l’autorité administrative et mentionnant l’infraction à la limite de hauteur
- #:
- 3
- Code:
- 2021
- Délai
- 60 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Bureau général d’Alexandrie, quartier du Centre
- Document officiel
- Service n° 379 du catalogue du district, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue du district
Barème des frais
Frais initiaux
- Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
- Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: Fixé par le bureau
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 2838 | Redevance pour le service de messagerie SMS | 5,00 EGP |
| 2939 | Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes | Fixé par le bureau |
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | 2,00 EGP |
Frais initiaux
Redevance pour le service de messagerie SMS
- Code tarifaire:
- 2838
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes
- Code tarifaire:
- 2939
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- 2,00 EGP
« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.
Document officiel
Ce service dans le catalogue officiel
Service n° 379 du catalogue du district, code de rapport 83
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Conseils généraux
Règles générales: Régularisation des infractions de construction et mise en conformité (loi 187/2023)
Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.
Afficher les règles générales
Conditions générales
- La régularisation est possible pour les infractions de construction commises avant l’entrée en vigueur de la loi qui ne portent pas atteinte à la sécurité structurelle du bâtiment (art. 2).
- Parmi les cas soumis à conditions figure le dépassement des limites de hauteur fixées par la loi sur l’aviation civile, à condition que la navigation aérienne ne soit pas affectée et que le ministère chargé de l’aviation civile donne son accord (art. 2, point 6).
- La régularisation est interdite pour les travaux portant atteinte à la sécurité structurelle, les constructions sur des terrains archéologiques ou des terrains de protection du Nil, et le changement d’usage des places de stationnement (garages) (art. 3).
- Les demandes sont déposées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’application, prorogeable pour des périodes n’excédant pas trois ans au total (art. 6).
- La demande devient caduque six mois après la réception du certificat de dépôt si les documents ne sont pas complétés (art. 6).
- La régularisation ne peut être acceptée qu’une fois peintes toutes les façades existantes non finies ; les villages et leurs hameaux en sont exemptés (art. 9).
- La régularisation est refusée ou annulée en cas de non-paiement dans un délai de soixante jours, de défaut de paiement de deux échéances, de modification des travaux régularisés ou de documents faux (art. 12).