Permis de construire et de démolir

Licence d’occupation de la voie publique

En ligne

Extrait du catalogue du district

Barème des frais

  • Frais initiaux de délivrance d’un permis d’occupation8 postes
    • Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
    • Amélioration des services (fonds du gouvernorat)Code tarifaire: 2953Montant initial: Fixé par le bureau
    • Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification)Code tarifaire: 2952Montant initial: Fixé par le bureau
    • Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
    • Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
    • Frais d’inspection sur siteCode tarifaire: 81Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais d’étudeCode tarifaire: 4Montant initial: 0,30 EGP
    • Services locaux (étal de marché)Code tarifaire: 3138Montant initial: Fixé par le bureau
  • Frais définitifs de délivrance d’un permis d’occupation10 postes
    • Services locaux (étal de marché)Code tarifaire: 3138Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais d’inspection sur siteCode tarifaire: 81Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais de nettoyageCode tarifaire: 66Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais de cautionCode tarifaire: 93Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais d’occupation de la voie publiqueCode tarifaire: 1107Montant initial: Fixé par le bureau
    • Frais de délivrance de licenceCode tarifaire: 1158Montant initial: Fixé par le bureau
    • Prix du formulaireCode tarifaire: 1495Montant initial: 0,01 EGP
    • Frais administratifs de 5% (encaissement en espèces)Code tarifaire: 2335Montant initial: Fixé par le bureau
    • Abattage à l’abattoirCode tarifaire: 2465Montant initial: Fixé par le bureau
    • Aide d’hiverCode tarifaire: 2242Montant initial: Fixé par le bureau

« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.

Extrait du catalogue du district

Services chargés de l’inspection

  • Service de l’occupation de la voie publique

Document officiel

Ce service dans le catalogue officiel

Service n° 42 du catalogue du district, code de rapport 83

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Conseils généraux

Règles générales: Occupation de la voie publique (occupation de la rue, travaux d’excavation, kiosques)

Voici les règles applicables à ce type de demande, telles qu’énoncées dans la loi et dans des sources officielles et publiées. Elles ne remplacent pas le catalogue du district ci-dessus : les détails peuvent varier selon votre demande ; vérifiez donc auprès du district avant de la déposer.

Afficher les règles générales

Étapes, en général

  1. Le demandeur paie les frais d’examen lors du dépôt de la demande (art. 5).
  2. L’autorité compétente doit rendre son avis dans un délai de quinze jours à compter du dépôt, faute de quoi la demande est réputée refusée (art. 6).
  3. La licence précise sa durée, ses conditions, les frais dus et la caution (art. 8).
  4. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; la commission statue sur le recours dans un délai de trente jours (art. 10).
Sources (2)