Transfert d’une licence commerciale au décès du titulaire

Documents requis

• Original de la licence commerciale, ou un extrait officiel en cas de perte

  #:

  1

  Code:

  636

• Extrait de casier judiciaire

  #:

  2

  Code:

  645

• Copie de la licence personnelle de l’exploitant, du gérant ou du superviseur (selon le cas)

  #:

  3

  Code:

  654

• Copie de l’ordonnance de tutelle et de l’approbation du parquet des tutelles (si des mineurs figurent parmi les héritiers)

  #:

  4

  Code:

  779

• En cas de transfert d’une licence d’établissement ouvert au public, les personnes auxquelles elle doit être transférée

  #:

  5

  Code:

  780

• Attestation de situation militaire pour les 21–30 ans, en cas de transfert d’une licence d’établissement public

  #:

  6

  Code:

  781

• Certificat des assurances sociales confirmant que les futurs bénéficiaires du transfert sont assurés

  #:

  7

  Code:

  1031

• Copie de la déclaration d’hérédité (original pour vérification)

  #:

  8

  Code:

  1313

• Procuration authentifiée des héritiers en faveur de l’un d’eux ou d’un représentant pour mener le transfert de la licence, ce représentant en étant responsable

  #:

  9

  Code:

  1314

• Autorisation de sécurité pour travailler dans les imprimeries, chez les armuriers et établissements similaires

  #:

  10

  Code:

  1323

• L’accord des services de santé est requis lorsque l’activité porte sur des denrées alimentaires

  #:

  11

  Code:

  1427

• Approbation de la Direction de l’approvisionnement et du commerce intérieur pour les établissements traitant des quotas de rationnement

  #:

  12

  Code:

  1509